L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.
Il est délivré par la commune de son lieu d’inscription.
Il existe trois modèles d’extraits :
- Modèle 595 : c’est le modèle de base.
- Modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l’exercice d’une activité bien spécifique.
- Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineur·e·s.
Coût
Le coût d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est de 3€ (sauf exception, selon la finalité du document).
Plus d’informations peuvent être trouvées dans le document reprenant les taxes sur la délivrance de documents administratifs (PDF – 127 KO)
Validité
Un extrait de casier judiciaire a une validité de 3 mois.
Suite à des instructions du SPF Justice, l’extrait de casier judiciaire sera transmis exclusivement sur l’eBox Citoyen.
Service Population et État Civil
- Personne de contact : Tom Frénéa
- Adresse : Promenade des Ours, 29 5300 Andenne
- Téléphone : 085/84.95.40
- E-mail : population@ac.andenne.be
- Accéder à la fiche complète
Bon à savoir
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La plateforme est accessible via https://app.izimi.be/ et aussi disponible sur Android ou sur l’AppStore.
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