Déclaration et consentement

Déclaration anticipée relative à l’euthanasie

En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations. À la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies.

Démarche

Le service Population et État civil de la Ville d’Andenne procède à l’enregistrement des déclarations anticipées relatives à l’euthanasie.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible aux guichets ou téléchargeable via le lien ci-dessous) dûment rempli et signé par le patient. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.

Cette demande peut être transmise par e-mail au service Population et État civil.

Un accusé de réception, ainsi qu’une copie de la déclaration, seront remis au déclarant.

La validité de ce document est illimitée.

Déclaration de dernières volontés

Toute personne peut inscrire ses souhaits quant aux choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation le cas échéant, du rite confessionnel ou non qu’elle souhaite pour ses funérailles dans un document de dernières volontés.

Procédure

Le déclarant est invité à remplir le formulaire de déclaration des dernières volontés dans lequel il indique :

• • Le choix de la sépulture
  • Le choix d’une cérémonie funéraire selon le culte, la conviction, le rite
  • La présence d’un contrat d’obsèques

Le formulaire peut être déposé (ou remplit sur place) auprès Service Population et État civil de la Ville d’Andenne, Promenade des Ours 29.

Munissez-vous de votre carte d’identité.

En principe, le déclarant remet en personne l’acte de dernières volontés.

Néanmoins, il peut mandater un tiers, dans un écrit daté et signé de sa main, à l’effet de remettre en son nom ledit acte.

• • Si l’intéressé remplit le document de sa propre main, la signature suffit.
  • Si l’Officier de l’état civil ou son délégué complète lui-même les rubriques, l’intéressé fera précéder sa signature des mentions « lu et approuvé ».
  • Si l’intéressé n’est pas à même de signer lui-même, la déclaration sera, après avoir été lue en présence de deux témoins librement choisis par lui, signée par l’Officier de l’état civil ou son délégué et par lesdits témoins.

Le déclarant peut, en tout temps, retirer ou modifier sa déclaration.

Le récépissé de déclaration qui se trouve au bas du formulaire de déclaration sera complété et signé par l’Officier de l’état civil ou l’agent communal délégué. Une copie du formulaire – en ce compris le récépissé – sera remise au déclarant ou à son mandataire.

Cette démarche est gratuite et ne doit pas être renouvelée.

Don d’organes

En Belgique, il existe un consentement présumé pour le don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après la mort. Cela signifie que toute personne est présumée consentir au don de son matériel corporel après son décès, sauf si :

• Vous avez explicitement exprimé votre refus de votre vivant.
• Votre famille proche (enfants, parents ou conjoint) s’y oppose.

Le don d’organes est gratuit, anonyme et effectué dans le respect de la dépouille mortelle.

Déclaration de volonté relative au prélèvement de matériel corporel humain après le décès

Vous souhaitez éviter que vos proches soient confrontés à ce choix douloureux après votre décès ? Vous souhaitez vous opposer au prélèvement ?

1. Télécharger le formulaire « Déclaration de volonté » (PDF – 130 KO)
2. Imprimez et complétez-le
3. Envoyez la version originale du formulaire signée et accompagnée d’une copie de votre carte d’identité au service Population et État civil
   • Par courrier postal : Promenade des Ours, 29 – 5300 Andenne)
   • Par e-mail : population@ac.andenne.be
   • Vous pouvez également compléter le formulaire directement au service Population et État civil. Un accuser de réception vous sera envoyé par courrier postal.
4. Vous pouvez également enregistrer votre volonté :
   • En ligne via masanté.be
   • Chez votre médecin généraliste.

Une fois remise à votre commune, votre déclaration de consentement peut toujours être modifiée ultérieurement.

Don de son corps à la science

Le don du corps à la science est une démarche personnelle et volontaire à travers laquelle une personne s’engage, en vertu d’un contrat en bonne et due forme, à léguer sa dépouille à l’université de son choix et ce à des fins d’enseignement et de recherche.

Cette démarche ne relève pas de la Ville d’Andenne mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Pour éviter une surprise éventuelle ou un conflit familial au moment du décès, il est vivement conseillé au donateur de parler de sa décision à ses proches. Il est prudent aussi d’en avertir son notaire voire, le cas échéant, l’hôpital ou la maison de repos.