Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et permis unique,

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 susmentionné

DECISION SUR RECOURS

Le Collège communal informe la population que le Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Monsieur François DESQUESNES, par arrêté du 12 novembre 2024, a décidé que le recours introduit par Messieurs Remo MASCIA et Vincent MALLIEN, contre la décision des Fonctionnaires régionaux du 11 juillet 2024 octroyant à la société PERE OLIVE SA rue Géron 43 à 5300 SEILLES, un permis unique de classe 2 pour le renouvellement du permis d’environnement et la régularisation des stockages de saumure et de soude sur le site de SEILLES, sur la parcelle cadastrée 11e division, section B n°561G est RECEVABLE.

La décision querellée est abrogée et le permis unique sollicité est dès lors ACCORDE pour un terme venant à échéance le 14 mars 2044.

Le présent avis sera affiché du 20 novembre au 10 décembre 2024 inclus.

La décision (texte intégral) peut être consultée au Service de l’Environnement (085/849.595-599), Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne, chaque jour ouvrable pendant les heures de service :

sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins

sur rendez-vous les mardi et jeudi matins

sur rendez-vous le mercredi après-midi et le samedi matin ainsi que jusqu’à 20 heures un jour

par semaine (fermé vendredi après-midi).

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant de la présente décision.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être ainsi saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Andenne, le 18 novembre 2024