Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et permis unique,

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 susmentionné

DECISION SUR RECOURS

Le Collège communal informe la population que les Ministres de l’Environnement,  Madame Céline TELLIER, et de l’Aménagement du Territoire, Monsieur Willy BORSUS, par arrêté du 12 juin 2024, ont décidé que le RECOURS introduit par le Collège communal d’ANDENNE, contre la décision ministérielle du 1^er mars 2021 octroyant un permis unique de classe 2 à la SA TOP LIEGE de 1850 Grimbergen, Westvaartdijk 83, pour la modification (extension du site existant) d’un centre de regroupement, prétraitement et traitement de terres excavées et autres déchets (boues), construction d’un truckwash et réexamen des conditions d’exploiter suite à la publication des MTD déchets pour le site sis Chaussée d’Andenne, 148 à 4500 HUY sur les parcelles cadastrées sous div.3 section C n° 797A, 800G et 8002

est déclaré RECEVABLE.

La décision querellée est modifiée (conditions particulières d’exploitation IPPC – dispositions particulières relatives à la gestion des déchets complétées) et les conditions du présent arrêté s’ajoutent aux dispositions existantes.

Le permis unique sollicité est dès lors ACCORDE pour un terme venant à échéance le 27 mars 2037.

Le présent avis sera affiché du 19 juin au 9 juillet 2024 inclus. La décision (texte intégral) peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne

sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins

sur rendez-vous les mardi et jeudi matins

sur rendez-vous le mercredi après-midi ou samedi matin
ainsi que jusqu’à 20 heures un jour par semaine (fermé vendredi après-midi).

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Andenne, le 17 juin 2024