CPAS : Permanences juridiques

Le CPAS d’Andenne accueille des permanences juridiques. Ces permanences se tiennent généralement un jeudi sur deux, à partir de 17 h 00, au rez-de-chaussée du bâtiment sis au numéro 20 de la rue de l’Hôpital.

Pour connaître la date des prochaines permanences, n’hésitez pas à contacter le CPAS (085/84.94.00).

Au cours de ces permanences, un avocat peut être consulté gratuitement pour un « premier conseil » qui consiste en des informations juridiques simples.

En vue de l’examen approfondi d’un dossier et moyennant le respect de conditions familiales ou financières, l’avocat de permanence peut désigner l’un de ses confrères dans le cadre de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.

Aide juridique gratuite

Peut bénéficier de l’aide juridique gratuite, pour autant que les documents probants soient fournis lors de la permanence,

• le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale accordée par le CPAS ;
• le bénéficiaire de revenu garanti aux personnes âgées ou de la GRAPA ;
• le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés ;
• la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
• le locataire social qui paie un loyer minimum ;
• le mineur ;
• la personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 978€ ;
• la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.255 € (+ 173,48 €  par personne à charge) ;
• la personne surendettée, sur présentation d’une déclaration de sa part selon laquelle  le bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes ;
• l’étranger dans le cadre de l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire ;
• le demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée ;
• la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d’admissibilité ;
• la personne en détention, le prévenu visé par  la loi sur la comparution immédiate.

Aide juridique partiellement gratuite

Peut bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite, pour autant que les documents probants soient fournis lors de la permanence,

• la personne isolée, qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 978 € et  1.255 € ;
• la personne, cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe  entre 1.255€ et  1.531€ (+173,48 par personne à charge).

Plafonds de revenus en vigueur à partir du 01 septembre 2016.