A partir du 1er juillet 2024, la procédure de changement de patronyme est assouplie dans la législation belge.
À partir de cette date, les personnes de nationalité belge, ou reconnues en tant que réfugiées ou apatrides, qui sont majeures ou émancipées et qui souhaitent porter :
- le nom de leur père ;
- le nom de leur mère ;
- une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ;
- le nom d’un.e adoptant.e seul ou combiné au nom d’un autre parent ;
pourront adresser une demande, selon les cas, à :
- la commune de résidence en Belgique ;
- la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger.
La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière et n’implique pas la consultation des membres de la famille.
Le changement de nom s’applique aux enfants mineurs et qui portent le nom de l’intéressé.e, après recueil de leur consentement s’ils sont âgés de plus de 12 ans.
La commune doit vérifier le casier judiciaire et traiter la demande dans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de demande d’avis au Procureur du Roi).
Un refus de l’Officier d’état civil ou une absence de traitement dans les délais requis sont susceptibles de recours de la part de l’intéressé.e, par une requête adressée au Tribunal de la famille.
Le changement de nom par cette procédure n’est autorisé qu’une seule fois dans la vie d’une personne.
Aucun frais n’est réclamé par l’Administration communale d’Andenne
Contact
Service Population-Etat civil – Maison du Citoyen – Promenade des Ours, 29 – Andenne
Horaires : Sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h / Avec rendez-vous, mercredi et vendredi de 13h à 18h
Tél 085/84 95 40 – population@ac.andenne.be