Permis d’environnement

Qu’est-ce qu’un permis d’environnement

En Wallonie, parce qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé humaine et sur l’environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement pour pouvoir être exploités. La notion « d’établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement, de détention de certains animaux, de forage d’un puits …  Il peut s’agit de la création d’un nouveau projet mais également du déplacement ou de la transformation d’un projet existant ou pour continuer une activité lorsque la fin de validité de l’autorisation existante est atteinte.

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d’impact sur la santé et l’environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert également un permis d’urbanisme (pour la construction ou la transformation d’un bâtiment, des modifications paysagères, la création d’un dépôt, la pose d’une enseigne), le permis d’environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Démarches

Formulaire de demande permis pour les établissements de classe 1 et 2 en Wallonie (permis d’environnement OU permis unique)

Un permis d’environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2. Le formulaire général de demande de permis d’environnement et permis unique (PDF – 978 KO) est à télécharger en ligne. Vous devez compléter les annexes nécessaires.

Les permis d’environnement de classe 1 et 2 et les permis uniques ont une validité de 20 ans maximum.

Formulaire de déclaration pour les établissements de classe 3 en Wallonie

Depuis le 1er décembre 2012, le demandeur d’une déclaration d’un établissement de classe 3 devra préciser si son établissement est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000 ou d’un site candidat Natura 2000.

Attention ! Pour les citernes à gaz/mazout aériennes, un permis d’urbanisme est requis  et doit être introduit à part auprès du Service Urbanisme (par pour les citernes enterrées).

Le formulaire pour la déclaration d’un établissement de classe 3 (PDF – 56.3 KO) est à télécharger en ligne.

 Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Transmission d’un permis d’environnement

Il est possible de céder un établissement. Lorsqu’une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n’est pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de permis d’environnement ou de permis unique si l’autorisation pour cet établissement est toujours valide et que les activités ne changent pas. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu’à leur terme.

La procédure de cession d’un établissement peut être formalisée au moyen d’un formulaire relatif à la cession (PDF – 399 KO).

De même pour toute modification des conditions particulières d’un établissement, il faut remplir un formulaire d’introduction d’une proposition ou d’une demande de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation d’une autorisation (PDF – 780 KO).

Formulaire de recours suite à l’octroi d’une autorisation

Lorsqu’un permis est octroyé, un recours peut être ouvert contre la décision de l’autorité compétente (Commune, Région, Province, ..) relative

• à la délivrance des permis d’environnements ou uniques pour les établissements autres que temporaires et,
• contre l’absence de décision de cette autorité à l’expiration des délais

par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ou par le fonctionnaire technique.

Ce recours sera déposé auprès du Gouvernement au moyen du formulaire relatif aux recours (PDF – 410 KO).

Besoin d’aide ? 

Pour toute aide nécessaire au remplissage de ces formulaires, le Service Environnement reste à votre disposition.