Urbanisme et demande de permis

Un ensemble d’outils planologiques (plan de secteur, guides, schémas, etc.) encadrent la délivrance des permis d’urbanisme.

Ces outils sont consultables sur le site cartographique de la Wallonie.

Obligatoire

Il s’impose notamment pour :

• Construire, ou utiliser un terrain, pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes
• Placer une ou plusieurs enseignes ou un ou plusieurs dispositifs de publicité
• Pour démolir, reconstruire ou transformer une habitation
• Créer un nouveau logement dans une construction existante
• Modifier la destination de tout ou partie d’un bien
• Réaliser des travaux sur des biens classés
• Modifier le relief du sol
• Boiser ou déboiser
• Abattre certains arbres, haies ou allées

Les informations complètes et précises peuvent être consultées dans l’article D.IV.4 du CoDT.

Non-obligatoire

Les travaux dispensés de permis d’urbanisme sont à retrouver quant à eux dans les articles R.IV.1-1. et suivants du CoDT.

La compréhension de ces articles est souvent complexe pour des personnes non habituées à la matière. Il est donc toujours prudent de se renseigner au préalable auprès du Service de l’Aménagement du Territoire.

Bon à savoir

L’infraction urbanistique est en effet punie pénalement et peut entraîner des conséquences financières et des obligations de réparations. Il importe de préciser que le maintien d’actes et travaux irréguliers est également infractionnel.

Délai

Le délai d’instruction d’un permis d’urbanisme de la compétence du Collège communal peut être de 30, 75 ou 115 jours comptabilisés à partir de l’envoi de l’accusé de réception complet du dossier (art. D.IV.46 du CoDT).

En vertu de l’article D.IV.46 du CoDT, le délai peut être prorogé de 30 jours.

En cas d’introduction de plans modifiés au cours de l’instruction de la demande de permis, un nouveau délai de 30, 75 ou 115 jours peut être d’application.

Tarifs

Le traitement de la demande de permis d’urbanisme est soumis à une perception de redevance communale pouvant aller de 50 à 300€, selon le type de demande.

Les tarifs précis sont à consulter dans le règlement communal « Redevance sur la gestion des demandes de permis d’urbanisme et des certificats d’urbanisme n°2 ».

Les demandes d’avis et de permis doivent être adressées par courrier ou déposées au service de l’aménagement du Territoire.

Adresse :  Collège communal, Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, Promenade des Ours, 25 à 5300 Andenne.

Pour les demandes de permis, il y a lieu de fournir :

• Les plans et documents en format papier?
• Une version numérique de l’ensemble de la demande est à transmettre par e-mail, en précisant bien la référence du dossier.
  • Au format PDF
  • Composée de deux dossiers : un dossier « plans » et un dossier « documents administratifs »
  • A l’adresse suivante : urbanisme@ac.andenne.be

Selon la nature des travaux, la demande de permis d’urbanisme doit être introduite au moyen des formulaires disponibles sur le site de la Région wallonne (CoDT, version coordonnées, section « annexes »).

Le projet doit être clairement exposé, avec des plans et photos.

Dans tous les cas, le dossier devra comporter les formulaires suivants :

• Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
• Annexe 8 – Décret Sol

Selon l’objet de la demande de permis d’urbanisme, le dossier devra également comporter un formulaire statistique :

• Statistique des permis de bâtir – modèle I
• Statistique des permis de bâtir – modèle II

Aussi, le cas échéant, le dossier devra comporter un document relatif à la Performance énergétique du bâtiment (PEB).

Le dossier papier doit être déposé en quatre exemplaires (6 exemplaires pour les plans) au service de l’Aménagement du Territoire (Promenade des Ours, 25) et une version numérique doit être communiquée à l’adresse e-mail urbanisme@ac.andenne.be.

Si vous souhaitez obtenir la suspension et/ou l’annulation d’un permis d’urbanisme obtenu par un tiers, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d’Etat. Le recours devant le Conseil d’Etat doit être introduit dans les 60 jours de la prise de connaissance du permis d’urbanisme.

Si vous vous sentez préjudicié dans vos droits civils, vous pouvez introduire une procédure devant les Cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire.

Le Gouvernement wallon ou le fonctionnaire délégué délivre le permis (Art.D.IV.16) si :

• Le demandeur de permis est une personne publique;
• Les travaux sont d’utilité publique;
• Les travaux concernent des constructions et équipements de services publics ou communautaires;

Toutes les informations sont disponibles sur le site de la Wallonie.

De quelles primes, de quelles aides ou de quels avantages pouvez-vous bénéficier pour votre projet immobilier ? Quels formulaires remplir et comment ? À quels organismes vous adresser ?

Permanences info-Conseils Logement en Wallonie

• Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
• http://spw.wallonie.be/dgo4/
• dgo4@spw.wallonie.be

La Ville d’Andenne n’octroie aucune prime au logement, à la rénovation ou à l’énergie.