Agence immobilière sociale

L’AIS est une association qui agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les locataires à la recherche d’un logement.

Toute personne physique ou morale qui souhaite louer son bien sans se tracasser de la gestion de la location peut faire appel à une agence immobilière sociale (AIS)

L’agence immobilière sociale (AIS) attribue des logements aux ménages à revenus précaires et modestes en recherche d’un logement décent.

Proposer votre logement en location via l’AIS

1. Le logement:

• doit être situé sur le territoire d’influence (Andenne, Assesse, Ciney, Eghezée, Fernelmont, Gesves, Hamois, Havelange, La Bruyère, Ohey, Rochefort et SommeLeuze) de notre AIS,
• doit être inoccupé, – doit répondre aux critères minimum de salubrité et sécurité.

2. Sont garantis par l’AIS:

• le loyer,
• le vide locatif,
• l’état des lieux,
• les travaux incombant au locataire.

3. Sont assurés par l’AIS:

• la gestion administrative = la rédaction du contrat de bail et de l’état des lieux, les décomptes de charges pour les immeubles, la défense en Justice de Paix, si nécessaire, …
• la gestion technique = le suivi des travaux d’entretien (à charge des propriétaires ou des locataires),
• le suivi social des locataires = l’occupation du bien en « bon pére de famille ».

4. Contrats et documents:

• contrat de gestion signé par les parties – propriétaire et AIS -, enregistré ( coût: 25 ‘ ),
  titre de propriété à fournir par le propriétaire,
• certificat hypothécaire pour l’obtention de la prime provinciale ( coût +/- 42 ‘),
• permis de location pour un logement avec une surface < 28 m’ habitables,
• attestation de conformité des installations électriques et de gaz.

5. Autres avantages:

• prime provinciale pour les logements de + de 28 m2 et jusque 110 m2 si le mandat de gestion est compris entre 3 et 9 ans (formule: 3,75 ‘ x m2 habitables x années de mise en gestion ),
• exonération complète du précompte immobilier pendant la durée de gestion avec l’AIS,
• prét sans intéréts pour travaux nécessaires (maximum 18 600 ‘ ) octroyé par le BEP (2),
• subvention pour travaux de réhabilitation octroyée par le Fonds du Logement Wallon.

6. Obligations du propriétaire:

• respecter, notamment, les articles suivants du Code Civil:
  ‘ art.1719 (Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’i! soit besoin d’aucune stipulation particulière:
  1° De délivrer au preneur la chose louée;
  2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;
  3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail)
  ‘ art. 1720 (Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.),
• respecter les critères minimum de salubrité de la Région wallonne ( cfr AGW du 30 août 2007 ),
• les travaux nécessaires avant la mise en location incombent au propriétaire: notamment, le ramonage des cheminées; l’entretien du système de chauffage et de production d’eau chaude; la vérification et la mise en conformité des installations de gaz et d’électricité; le contrôle des évacuations des eaux usées,..,

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